CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ARCHE-PUBLICITAIRE.EU

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par l’enseigne arche-publicitaire.eu. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de notre part.

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1 Formation du contrat La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par arche-publicitaire.eu :

D’un bon de commande daté et signé ;
Ou d’un devis portant la mention « Bon pour accord » accompagné du cachet de l’entreprise ;
Ou de tout écrit manifestant sans équivoque la volonté d’acheter.

2.2 Modification et Annulation Toute commande étant ferme, aucune annulation totale ou partielle ne sera acceptée sans l’accord écrit d’ arche-publicitaire.eu. En cas d’indisponibilité d’un produit (rupture de stock, arrêt de fabrication), arche-publicitaire.eu en informera le client mais cela ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande globale ni à aucune indemnité.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (H.T.) et s’entendent « Départ Magasin » (Ex-Works). La T.V.A. et toute autre taxe, ainsi que les frais de transport et d’emballage spécifique, seront facturés en sus. arche-publicitaire.eu se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’appliquer le tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Échéance Sauf conditions particulières expressément acceptées, les factures sont payables au comptant à la livraison ou à l’enlèvement des marchandises. Pour les clients en compte bénéficiant d’un délai de paiement, ce dernier est strictement limité à l’encours autorisé par arche-publicitaire.eu.

4.2 Retard de paiement et Sanctions Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, même non échues (déchéance du terme).
L’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
La suspension de toutes les commandes en cours.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET TRANSPORT

5.1 Transfert des risques La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au client ou au transporteur dans nos locaux (Pontorson). Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère dès cet instant. En conséquence, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport.

5.2 Délais Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif. Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni le paiement de dommages et intérêts.

5.3 Réception et Réserves Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, d’effectuer toutes les constatations nécessaires lors de la réception.

Les réserves doivent être précises et mentionnées sur le récépissé de transport.
Elles doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours qui suivent la réception (Art. L.133-3 du Code de commerce).
Une copie de cette réclamation doit être adressée simultanément à arche-publicitaire.eu. Sans le respect de cette procédure, aucune réclamation ne sera acceptée. Tout refus de livraison non justifié par une avarie constatée entraînera une facturation forfaitaire de 46 € H.T. pour frais de dossier, en sus des frais de transport.

ARTICLE 6 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

6.1 Étendue arche-publicitaire.eu agit en qualité d’intermédiaire spécialisé. Les produits bénéficient de la garantie constructeur. La garantie est exclue en cas d’usure normale, de négligence, d’utilisation anormale, de défaut d’entretien ou d’intervention d’un tiers non agréé.

6.2 Limitation La responsabilité d’ arche-publicitaire.eu est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des produits défectueux. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage indirect ou immatériel tel que : perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, préjudice commercial ou manque à gagner.

6.3 Retour SAV Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable d’ arche-publicitaire.eu. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. L’acheteur veille à ce que l’identification des marchandises reste toujours possible. En cas de saisie ou de procédure collective, le client s’engage à informer immédiatement arche-publicitaire.eu pour permettre l’exercice de son droit de revendication.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’achat d’un produit publicitaire n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, copier ou exploiter les études, maquettes, prototypes et logiciels qui restent la propriété exclusive d’ arche-publicitaire.eu ou de ses partenaires. Toute violation constitue une contrefaçon exposant son auteur à des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 9 : DROIT À L’IMAGE ET RÉFÉRENCES

Sauf mention contraire écrite lors de la commande, le client autorise arche-publicitaire.eu à :

Citer son nom à titre de référence commerciale.
Utiliser les photographies des produits réalisés (notamment lors des tests en atelier ou sur site) pour illustrer ses supports de communication (site web, catalogue, réseaux sociaux).

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive des TRIBUNAUX DE COUTANCES (50), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.